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Intervention de Josiane Costes
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale permettant une bonne application du régime d'asile européen — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Josiane Costes :Il ne s'agit pas d'empêcher le Gouvernement d'agir, mais de s'assurer que son action demeure conforme à nos engagements constitutionnels et à notre tradition républicaine. Notre objectif a été de maintenir les marges d'action telles qu'elles existaient avant la décision de la CJUE et donc de limiter les possibilités de rétention aux situations dans lesquelles une procédure de transfert est certaine, ce que ne prévoit pas le texte. Nos amendements porteront aussi sur la pertinence des critères retenus pour définir le risque non négligeable de fuite et sur la situation des personnes vulnérables que sont les enfants et les victimes de traite des êtres humains, conformément au règlement de Dublin III.
L'amendement n° 19 définit ainsi la vulnérabilité afin de faciliter l'évaluation opérée par les agents chargés de la décision de placement en rétention au regard du risque non négligeable de fuite.
