Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 185 dispense l'employeur d'organiser des élections professionnelles partielles si l'élection des membres du comité social et économique (CSE) a été annulée par les juges en raison du non-respect, par les organisations syndicales, de l'obligation de respecter, dans leurs listes, la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise. Cette disposition avait déjà été introduite, pour le comité d'entreprise, par le Sénat dans la loi « Rebsamen » en 2015, mais n'avait pas été retenue dans la rédaction initiale des ordonnances.

L'amendement n° 185 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 186 réaffirme l'obligation introduite en commission de former l'ensemble des élus du CSE aux questions de santé et de sécurité.

L'amendement n° 186 est adopté.

L'amendement n° 193 précise la nature des engagements pris par l'employeur dans le règlement intérieur du CSE et les conditions dans lesquelles il peut les dénoncer, codifiant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'amendement n° 193 est adopté.

L'amendement de coordination n° 187 maintient le caractère obligatoire de la commission des marchés dans les CSE.

L'amendement n° 187 est adopté.

L'amendement de correction rédactionnelle n° 197 est adopté.

L'amendement n° 194 simplifie les modalités de recours à l'expertise par le CSE. Il supprime la notion d'expert technique qui n'avait jamais été définie et il confirme que les experts seront désormais habilités par un organisme d'accréditation comme le Comité français d'accréditation (Cofrac) et non plus agréés par le ministère du travail, ce qui permettra de garantir leurs compétences.

L'amendement n° 194 est adopté.

L'amendement n° 196 rétablit une exception à la règle selon laquelle le conseil d'entreprise négociera les accords d'entreprise, qui figurait dans l'ordonnance d'origine mais qui a été supprimée par la sixième ordonnance.

L'amendement n° 196 est adopté.