Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 9h05
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 181
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 181 précise le champ d'application de la notion de rattrapage des salaires en cas de nullité de licenciement.
L'amendement n° 181 est adopté.
L'amendement n° 191 permet de coordonner les règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail.
L'amendement n° 191 est adopté.
