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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 9h05
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 76
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 76 prévoit la compétence exclusive des élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical: il revient donc sur la réforme du mandatement. Avis défavorable.
