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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 9h05
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Alain Milon, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui supprime des articles du code du travail autorisant la conclusion d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux.
