Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 9h05
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25

L'amendement n° 25 rétablit le principe de hiérarchie des normes : avis défavorable.

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