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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux — Examen du rapport et du texte de la commission en première lecture
Didier Mandelli, rapporteur :L'article 11 procède à une correction de référence pour l'enquête publique préalable à une modification de la servitude de passage longitudinale. Cette modification, prévue par le texte initial de la proposition de loi, pour sécuriser juridiquement les procédures, gagnerait à être étendue à la servitude de passage transversale. Tel est l'objet de mon amendement COM-13, identique à l'amendement COM-30 de la commission des lois.
Les amendements identiques COM-13 et COM-30 sont adoptés.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
