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Intervention de Didier Mandelli
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux — Examen du rapport et du texte de la commission en première lecture
Didier Mandelli, rapporteur :L'amendement COM-2 vise à préciser que la compétence dont sont dotés les EPCI en matière de promotion du tourisme se limite aux seules missions confiées aux offices de tourisme.
Au titre de l'article 45 de la Constitution, les amendements doivent, pour être recevables, présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné. Or, en ce qu'il concerne la compétence tourisme de l'ensemble des EPCI, cet amendement ne présente pas de lien même indirect avec la proposition de loi qui a trait aux territoires littoraux. Retrait ?
