Intervention de Michel Vaspart

Si nous nous en tenons au texte, ce dispositif ne peut être mis en place qu’en dehors des espaces proches du rivage, ce qui permet de protéger la bande proche du littoral, mais exclut certaines presqu’îles et petites îles.

L’accès des professionnels à la mer peut permettre le développement d’activités telles que les cultures marines, la conchyliculture et les aménagements publics liés à la mer dans les espaces proches du rivage.

Enfin, le texte prévoit la possibilité, comme ce fut le cas avec la loi Montagne votée en 2016, de construire des abris de jardins et des annexes de dimensions limitées sans possibilité de changement d’affectation.

Le législateur a le devoir de s’emparer de ce sujet, même s’il est difficile. C’est indispensable si nous voulons éviter que, du fait de l’insécurité juridique, de nombreuses communes soient condamnées à verser de fortes indemnités pour avoir délivré des autorisations, ou opposé des refus, de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, et si nous ne souhaitons pas refermer de façon excessive les possibilités d’évolution de nos communes littorales.

Madame la secrétaire d’État, l’attente est grande et je sais que, lors de la campagne électorale, les députés du littoral ont été saisis de ce problème particulièrement prégnant et à ce jour non réglé.

Vous nous avez dit, à Didier Mandelli et à moi-même, lors de notre entretien de la semaine dernière, que vous étiez « un pur produit En Marche »