Intervention de Didier Mandelli

Le texte que nous examinons reprend également un ajout du Sénat dans la précédente proposition de loi permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante dans les communes littorales, pour certaines opérations.

L’article 9 vise ainsi la densification des hameaux, la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et l’établissement d’annexes de taille limitée.

Lors de l’examen de la précédente proposition de loi, cet article avait soulevé des réactions disproportionnées par rapport à la réalité du texte. En effet, les opérations visées sont strictement encadrées.

Tout d’abord, elles ne peuvent pas cibler les espaces proches du rivage. Par ailleurs, elles doivent faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et elles ne peuvent être autorisées si elles portent atteinte à l’environnement ou aux paysages. Enfin, elles n’ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation.

Ces nombreux garde-fous sont des forces de rappel considérables, qui permettront de prévenir les dérives.

Tous les parlementaires ici présents partagent le souhait de voir préservé le patrimoine exceptionnel de nos territoires littoraux. Il nous semble néanmoins indispensable de faire évoluer l’état du droit, car les difficultés dans les territoires littoraux sont réelles, nombreuses, et durent depuis trop longtemps. Je rappelle que plus de 1 200 communes sont soumises au régime de la loi Littoral, sur l’ensemble de leur territoire, y compris les zones rétro-littorales éloignées du rivage.

Notre commission avait adopté en 2014 un rapport très complet sur l’application de la loi Littoral, présenté par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet. Ce travail a établi un constat clair, équilibré et transpartisan sur les difficultés rencontrées dans les territoires littoraux, qui a directement nourri le texte que nous examinons aujourd’hui.

Constatant que le texte reprenait celui adopté par le Sénat il y a tout juste un an, notre commission a adopté des ajustements et des précisions en vue de conforter les orientations retenues. Sur plusieurs articles, nous avons mené ce travail en étroite collaboration avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, poursuivant ainsi le travail mené lors du précédent texte, et je m’en félicite.

Ainsi, la commission a supprimé l’article 6 prévoyant la transmission par l’État aux collectivités territoriales d’un document unique relatif aux risques naturels existant sur leur territoire, considérant que cette disposition pouvait être source de complexité et de rigidité, dès lors que le « porter à connaissance » s’effectue aujourd’hui en continu.

Jugeant que la rédaction proposée à l’article 9 offre un équilibre entre les impératifs de protection et d’aménagement du littoral, la commission n’a pas jugé opportun d’infléchir significativement son contenu. Elle n’a procédé qu’à un ajustement relatif aux cultures marines, avec un accès direct à la mer, comme le souhaitaient les professionnels.

Elle a par ailleurs réécrit l’article 12 relatif à l’intégration des risques naturels dans l’évaluation environnementale des projets, en privilégiant un enrichissement de l’étude d’impact.

La commission a également souhaité sécuriser plusieurs outils mis à disposition des collectivités : les opérations d’aménagement dans les ZART prévues à l’article 15, le contrat de bail réel immobilier littoral, le BRILi, institué à l’article 16, et la mobilisation du fonds Barnier pour financer l’adaptation au recul du trait de côte, prévue à l’article 18, pour une durée limitée.

Pour conclure, permettez-moi d’être redondant, mais la pédagogie est aussi l’art de la répétition, et de citer, à l’instar de Michel Vaspart, le Président de la République : « Qu’y a-t-il de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi Montagne ou celle qui relève tout entière de la loi Littoral de manière parfois totalement inadaptée ? Des rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale !

« […] Plutôt que d’avoir des débats théoriques pour savoir comment on traite tout le pays de la même façon, ayons une approche pragmatique, différenciée. Permettons de faire. Laissons les maires innover. »

À mon tour, je fais miens ces mots prononcés par le Président de la République le 23 novembre dernier, lors du Congrès des maires. La proposition de loi que nous examinons contribue directement à cette adaptation pragmatique des normes et de l’existant, en vue de mieux tenir compte des spécificités locales et de l’histoire vécue depuis 1986 par toutes les collectivités locales.

Sur ces sujets, l’inaction n’est plus une option. Les enjeux liés au recul du trait de côte sont trop urgents et les problématiques relatives à l’urbanisation sont trop anciennes pour remettre sans cesse à plus tard la recherche de solutions.

Notre objectif est de retrouver l’esprit de la loi Littoral, par une application pleine et entière du principe de développement durable de tous ces territoires.