Intervention de Annick Billon

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est après une année complète que nous reprenons les discussions sur ce sujet particulièrement important pour les territoires littoraux.

Je tiens avant tout à remercier mes collègues Michel Vaspart, Bruno Retailleau et Philippe Bas, à l’origine de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. J’espère que la procédure aboutira, car ce texte est attendu des élus du littoral confrontés à des problématiques nouvelles d’urbanisme dans les territoires.

Je tiens également à remercier le rapporteur, mon collègue Didier Mandelli, et l’ensemble des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour leur travail.

Ce texte poursuit un triple objectif, comme cela vient d’être rappelé : préserver le littoral d’un urbanisme inconséquent, apporter une réponse circonscrite à la constructibilité dans les hameaux et sécuriser les documents d’urbanisme délivrés par les élus.

Si les attentes des élus sont fortes, les craintes ou plutôt les réticences le sont tout autant. Elles se sont d’ailleurs manifestées dès l’adoption du texte par le Sénat en février 2017 ; une pétition intitulée « Ne touchez pas à la loi Littoral » avait même récolté 300 000 signatures.

Pour certains, en effet, le littoral doit être sanctuarisé et la loi Littoral ne doit pas être modifiée. Pour d’autres, la protection du littoral est certes une véritable priorité, mais qui ne doit pas pour autant empêcher de faire évoluer un régime juridique afin de l’adapter aux enjeux actuels. C’est le cas des membres du groupe Union Centriste et des auteurs de cette proposition de loi.

Quels sont les enjeux de ce texte ?

Nous sommes au cœur de l’hiver, en janvier, et déjà deux tempêtes majeures ont traversé notre pays en provoquant des dégâts parfois très importants. Le recul du trait de côte est l’une des conséquences de ces tempêtes, particulièrement visible sur les côtes sablonneuses.

Il faut donc envisager non seulement de protéger les populations les plus directement concernées, c’est-à-dire celles dont les habitations menacent de s’effondrer, mais aussi anticiper en relocalisant les habitations et les activités économiques plus en amont. Cela implique de créer des outils ou d’adapter ceux qui existent afin de permettre aux pouvoirs publics – les élus locaux et les préfets – d’anticiper.

Cette adaptation des outils d’urbanisme doit préserver l’équilibre trouvé par la loi Littoral afin de protéger nos côtes d’une « bétonisation » excessive.

Il s’agit bien de trouver des dispositions équilibrées, entre la protection des populations et de l’environnement et la possibilité de maintenir des activités économiques sur le littoral.

Parmi ces outils figurent les zones d’activité résiliente et temporaire, c’est-à-dire le maintien de constructions dans des zones qui pourraient être menacées par un recul du trait de côte, mais qui ne le sont pas dans l’immédiat. Cet outil apporte une souplesse supplémentaire bienvenue pour les professionnels dont l’activité impose un accès à la mer : conchyliculteurs, activités nautiques. Le Sénat avait veillé l’an dernier à bien l’intégrer dans le corpus de règles existant, et à permettre aux élus locaux d’en avoir l’initiative. Ces outils seront très utiles en Vendée, par exemple, où les activités nécessitant une proximité de la mer sont nombreuses.

Associée aux ZART, la création du bail réel immobilier littoral permettra aux collectivités de développer, si elles le souhaitent, les espaces soumis à un risque potentiel de recul du trait de côte. Les relations entre le bailleur et le preneur sont adaptées à ce risque, notamment s’agissant de la répartition des frais de démolition si le risque se réalise. Le dispositif, qui figurait dans la proposition initiale, est sécurisé du point de vue juridique.

L’article 9 de la proposition de loi a fait l’objet de nombreuses discussions en commission, les positions s’étant d’ailleurs durcies par rapport à l’an dernier. Les dérogations apportées au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes, introduites par la majorité sénatoriale, avaient été diversement accueillies. Elles ont donc été retirées de la version que nous examinons aujourd’hui. Je salue tout de même l’amendement du rapporteur qui vise à permettre aux installations et constructions liées aux cultures marines d’être autorisées dans les espaces proches du rivage.