Intervention de Françoise Cartron

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « continuer à vivre sur le bord de mer, à préserver les paysages, à développer le tourisme, les commerces, les activités implique aussi de vivre différemment et de s’adapter au phénomène de recul du trait de côte ». C’est cet impératif que rappelait Pascale Got, députée de la Gironde, dans sa proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Le texte que nous étudions cet après-midi – cela a été rappelé, mais je veux malgré tout insister sur ce point – reprend en quasi-totalité les dispositions défendues par ma collègue girondine il y a tout juste un an. Je salue son travail et son engagement constant, ainsi que celui des membres du comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, des élus de terrain et des associations environnementales. Malheureusement, la navette parlementaire avait été interrompue ici même. Une occasion manquée, donc, pour des dispositions qui proposaient, en plus de ceux existant déjà, des outils nouveaux à destination des communes, afin de mieux protéger les écosystèmes, d’aider à la gestion des zones soumises à l’érosion côtière, de sécuriser et d’harmoniser les documents d’urbanisme proposés par les élus et, enfin, d’apporter une solution à l’indemnisation des copropriétaires du Signal.

Le volet préventif, prospectif, d’anticipation du texte est bien évidemment primordial, mais je souhaite, dans cette discussion générale, insister sur la nécessité, aussi, de réparer ce qui n’a pas été anticipé. Permettez-moi, à cet égard, d’évoquer l’exemple de l’ensemble immobilier Le Signal, en Gironde.

Situé sur la falaise dunaire, construit il y a près de cinquante ans, dans le cadre des projets d’aménagement de la côte aquitaine, à l’origine à 200 mètres du front de mer, il a bénéficié d’un permis de construire accordé par l’État. Il est aujourd’hui face à un danger imminent d’effondrement. C’est ainsi que, dès 2011, les 75 propriétaires ont reçu un ordre d’évacuation définitive avec interdiction d’habiter ou de pénétrer dans les lieux, et ce sans indemnités, car ils seraient prétendument non éligibles au fonds Barnier. Cette affaire a donné lieu, depuis lors, à une bataille juridique, bataille non aboutie à ce jour, puisque, sur décision du Conseil d’État, le dossier vient d’être porté devant le Conseil constitutionnel, qui va devoir se prononcer.

Depuis la tempête de 2010, la situation de cette résidence fait périodiquement l’objet de nombreuses chroniques dans les médias, photos à l’appui. Ce qui n’est pas périodique, hélas ! c’est la situation intenable des propriétaires, pour la plupart de modestes retraités, expropriés, privés de leurs biens, contraints de se reloger à leurs frais.

L’article 3 du présent texte crée un montage spécifique pour la mise en œuvre d’un régime d’indemnisation transitoire. Celui-ci s’appliquerait pour les interdictions définitives d’habitation ou d’occupation des lieux résultant d’un risque de recul du trait de côte, lorsque des permis de construire auront été délivrés par les services de l’État.

Le problème spécifique de l’indemnisation des copropriétaires du Signal, à Soulac-sur-Mer, trouverait alors une réponse, sans pour autant qu’un « effet d’aubaine » soit suscité. Ce ne serait que réparation. C’est pourquoi l’article 3 de la proposition de loi doit impérativement être voté. Ne décevons pas les propriétaires concernés !