Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 30 janvier 2018 à 14h30
Développement durable des territoires littoraux — Article 4

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Cet amendement vise à rendre impossible la délimitation d’une ZART au sein d’une zone rouge. Or il est déjà satisfait par l’article 4, qui permet au préfet de créer trois types de zonage : des zones rouges, où les constructions sont interdites, des zones bleues, où elles sont autorisées avec des prescriptions, et des ZART. Il n’y aura donc pas de superposition possible entre ces différentes zones.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

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