Intervention de Nelly Tocqueville

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de délimiter des zones de mobilité du trait de côte, les ZMTC, que j’ai évoquées lors de la discussion générale, dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Cette possibilité n’a pas été retenue dans la rédaction du présent texte, alors qu’elle figurait dans la proposition de loi initiale de Pascale Got.

Le rapporteur explique à plusieurs reprises que les PPRNP peuvent d’ores et déjà délimiter des zones rouges au sein desquelles des interdictions peuvent être mises en place. En conséquence, il n’estime pas nécessaire de prévoir un nouveau zonage. Or, comme l’ont rappelé les députés lors de l’examen de ce texte, avec le soutien du précédent gouvernement, il apparaît que ce simple zonage ne serait pas suffisant dans certains territoires, à commencer par les territoires ultramarins, où une protection spécifique de la biodiversité doit être mise en place. En effet, les zones rouges ne concernent que l’interdiction de construction, sans prendre en considération la vulnérabilité naturelle des écosystèmes. À l’inverse, le rôle de la ZMTC consisterait à définir un périmètre spécifique de protection des écosystèmes.

Une différence d’interprétation sur la portée de ce dispositif demeure. En commission, nous avons déposé cet amendement en demandant des explications que nous n’avons pas obtenues. C’est la raison pour laquelle, face à ces divergences d’analyse persistantes et aux risques que présenterait l’adoption d’un dispositif mal adapté à certaines réalités ou à certains territoires, nous souhaitons réintroduire la possibilité de délimiter des ZMTC. Nous resterons néanmoins attentifs aux arguments que pourront nous apporter M. le rapporteur ou Mme la secrétaire d’État.