Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement vise à préciser que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne doivent être modifiés ou révisés que s’ils sont incompatibles avec la ZART, dont la création est proposée par une collectivité.

Dans la mesure où les PPRNP déterminent ces zones, il ne peut y avoir d’incompatibilité entre eux. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.