Intervention de Guillaume Gontard

Il s’agit une nouvelle fois de rétablir dans cette proposition de loi un dispositif qui y figurait initialement.

Ainsi, en janvier dernier, la commission et le rapporteur avaient choisi de supprimer la disposition concernant le droit d’information des acquéreurs et les obligations des agents immobiliers. L’ancien article 8 bis visait à imposer aux professionnels de l’immobilier d’informer les preneurs de biens du risque de recul du trait de côte lorsque les biens concernés sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire.

Ces professionnels sont aujourd’hui tenus d’un simple devoir de conseil, reconnu par la jurisprudence. Le Sénat a supprimé cette disposition en considérant qu’elle était couverte par ce même devoir de conseil. Or le juge judiciaire ne l’entend pas ainsi, comme en témoigne l’arrêt du 10 février 2016 de la cour d’appel de Bastia, qui rappelle que « la responsabilité de l’agent immobilier » au titre de ce devoir d’information « découle de son domaine de compétence, à savoir les qualités et défauts du bien immobilier, voire les qualités et défaillances du vendeur ou du locataire qu’il présente mais non de la situation juridique de l’immeuble ».

Nous proposons donc d’inscrire précisément cette obligation dans le texte. Il s’agit d’un élément de confiance pour le marché immobilier et d’une information primordiale pour les acquéreurs du bien, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Il ne s’agit pas, en outre, d’une obligation déraisonnable pour la profession.