Intervention de Christophe Priou

Cet article sera sans doute le plus discuté de cette proposition de loi. Je veux le rappeler, notamment par rapport au texte que nous avons examiné voilà quelques années, ses dispositions visent à favoriser non pas l’étalement urbain, mais la densification de secteurs déjà ouverts à l’urbanisation.

Il s’agit, dans la mesure où la loi Littoral était plus une loi d’intention qu’un texte normatif, de rédiger une doctrine relative aux documents d’urbanisme réalisés avec l’État, lequel modifie parfois sa position, d’un PLU révisé à un autre. On a parfois des discussions cocasses, lesquelles ne font pas vraiment rire les collectivités ou propriétaires fonciers qui voient leurs terrains classés ou déclassés. On nous demande parfois pourquoi nous avons laissé faire telle ou telle construction dans notre commune. Nous répondons que l’État était, à l’époque, maître d’ouvrage.

Il convient donc d’entrer aujourd’hui dans le vif du sujet. Qui plus est, cet article 9 prévoit un grand nombre de garde-fous qui sont importants pour les collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des EPCI. Nous avons besoin d’équipements publics, notamment de déchetteries ; cette question sera évoquée au cours de la discussion des amendements. Cela pourrait faire sourire, mais certains maires ne peuvent procéder à l’extension de leur cimetière ! À ce propos, je me souviens du débat qui s’est tenu dans une commune de France, où l’opposition critiquait le maire et l’équipe municipale, lesquels n’auraient pas eu de vision politique pour les personnes âgées. Le maire avait vu rouge et répondu qu’il venait de voter l’extension du cimetière…

Beaucoup plus sérieusement, il convient d’apporter des solutions concernant les équipements publics. Je le rappelle, tout le foncier peut devenir propriété publique. C’est un garde-fou important !