Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la question des travailleurs saisonniers.

L’amendement que j’ai déposé en commission concerne le logement des travailleurs saisonniers. Il vise à créer un cas de dérogation relatif aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines mentionnant expressément le logement des saisonniers et du chef d’exploitation.

En commission, sa rédaction a été jugée en partie redondante avec l’article 9, alors qu’il s’agissait d’introduire un article additionnel. Elle a également paru contrevenir à l’ajustement adopté sur l’initiative de Michel Vaspart concernant les cultures marines dans les espaces proches du rivage.

Je le rappelle, le chapitre III dans lequel s’insère l’article 9 porte le titre suivant : « Encourager le développement durable des territoires littoraux ». Lors de la discussion d’un texte précédent, certains élus avaient souhaité pouvoir loger les travailleurs saisonniers. La ministre de l’époque s’était engagée à rechercher des solutions réglementaires. Comme l’a dit notre rapporteur en commission, il faudra reposer la question en séance, car les professionnels attendent des réponses concrètes et un cadre juridique protecteur.

Tel est l’objet de ma démarche. Le texte ici proposé est plus équilibré que la version adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale pour l’article 9 A. Cette version permet de limiter à la zone rétro-littorale les possibilités de rompre avec le principe de regroupement de l’urbanisation, s’agissant de constructions nécessaires aux activités agricoles. Elle apporte une garantie de limitation du risque de mitage des territoires et de remise en cause de l’esprit de la loi Littoral. Elle répond aussi de façon raisonnable à un besoin réel des exploitants agricoles et comporte une précision importante sur le logement, dont la mention explicite est indispensable afin de faciliter la réglementation au niveau local. Je le rappelle, il s’agit de logements saisonniers, occupés de mai à octobre.

La constructibilité est strictement encadrée, contrairement à la version actuelle de cet article de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017.

En effet, sur le plan géographique, ne sont visés que les secteurs rétro-littoraux, situés en dehors de la bande des 100 mètres et en dehors des espaces proches du rivage, et non pas la totalité des territoires des communes littorales.

Sur le plan économique, le logement des agriculteurs et de leurs salariés saisonniers est expressément autorisé sur les exploitations agricoles qui ont besoin d’une main-d’œuvre durant les périodes de récoltes, la mention étant indispensable pour répondre à un besoin réel et faciliter la réglementation dans les documents locaux d’urbanisme et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Sur le plan administratif, cette possibilité est conditionnée par la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que par l’obtention de l’accord préalable du représentant de l’État dans le département en tant que garant du respect de la loi Littoral.

L’objet de l’amendement n° 18 rectifié quater que je soumettrai à votre vote, mes chers collègues, ne vise donc pas à confronter agriculture et préservation du littoral, mais à adapter ces deux notions aux réalités du territoire. Il n’est pas non plus question de dénaturer ce texte, ni même la loi Littoral, les acteurs locaux partageant son esprit.

Il s’agit, pour les agriculteurs et les élus, de conjuguer la défense d’un territoire…