Intervention de Michel Vaspart

Je partage ce qui vient d’être dit sur la définition du hameau. Le fait de s’en remettre à un décret – peu importe qu’il soit en Conseil d’État ou non – pose problème. Or, à défaut de décret, c’est l’interprétation des tribunaux administratifs qui prévaut. Il s’agit donc d’une question compliquée.

Dans cet hémicycle, nous sommes contraints par l’article 41 de la Constitution. Pour ma part, j’aurais souhaité que nous puissions définir de manière plus précise les notions de « hameau » et de « dent creuse » dans la présente proposition de loi. Mais l’article 41 de la Constitution nous en empêche. C’est d’autant plus regrettable qu’il s’agit de sujets problématiques et que le législateur est régulièrement interpellé à ce propos.

L’amendement de M. Antiste me semble intéressant. Toutefois, je propose de le sous-amender, en supprimant les mots « de faible importance », sous peine de connaître encore des difficultés d’interprétation. La rédaction proposée figerait la jurisprudence ; c’est justement cela qui pose problème.