Intervention de Didier Mandelli

La rédaction proposée à l’amendement n° 26 rectifié reprend la solution envisagée par le précédent gouvernement au Sénat au mois de janvier 2017. Son adoption restreindrait significativement la possibilité créée par l’article 9, en reprenant pour l’essentiel les critères consacrés par la jurisprudence en 2015 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, qui posent problème aujourd’hui. Cela n’apporterait pas de solution à la majeure partie des difficultés que l’on rencontre dans les territoires littoraux. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ce matin, la commission avait sollicité le retrait de l’amendement n° 4, jugeant en particulier le critère de « faible importance » trop vague, donc sujet à des interprétations variables, sources de complexité et d’insécurité pour les acteurs locaux. Entre-temps, notre collègue Michel Vaspart a déposé un sous-amendement n° 46, qui tend à modifier l’amendement n° 4, en supprimant cet élément et en conservant les dispositions relatives au nombre et à la proximité des constructions. Cela précise l’intention du législateur dans le sens que nous privilégions. Par conséquent, et à titre personnel – le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission –, je suis favorable à ce sous-amendement et à l’amendement de M. Antiste ainsi modifié.