Intervention de Maurice Antiste

Il s’agit de préciser la nature du « bâtiment existant », dans la mesure où il ne doit pas simplement s’agir d’une construction qui existe en fait ; elle doit aussi être une construction légalement édifiée. Dès lors, sort de ce champ d’application tout bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé.