Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 28 rectifié vise à supprimer la dérogation bénéficiant aux annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants.

Cette dérogation reprend une disposition adoptée de manière consensuelle par les deux assemblées dans le cadre de la loi Montagne de décembre 2016. Il s’agit par ailleurs d’une demande ancienne des élus du littoral ; elle me semble suffisamment encadrée par l’ensemble des conditions de l’article que j’ai déjà évoquées. En visant des constructions de taille limitée et en renvoyant à la voie réglementaire pour préciser ces possibilités, nous avons une solution qui comporte des garanties supplémentaires.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 5 concerne un point particulier qui avait déjà été soulevé par notre collègue lors de l’examen de la précédente proposition de loi.

Il est proposé de préciser que des annexes ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment existant « légalement édifié ». Or il est a priori difficile de faire référence dans la loi à la construction d’édifices à proximité d’un bâtiment qui n’aurait pas d’existence légale.

On ne peut qu’être d’accord sur le principe, mais la faculté de vérifier une telle condition me semble délicate, d’autant plus que certaines procédures de régularisation existent, auquel cas il me semble complexe de revenir aux conditions initiales d’édification. Il appartient aux autorités locales chargées de l’urbanisme de vérifier la légalité de l’existence du bâtiment.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.