Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour ne pas dire d’inquiétude.

Aux termes de l’article 9, alinéa 7, « ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations liées aux cultures marines mentionnées au 3° ». Nous souhaitons compléter cet alinéa par les mots « hors usage d’habitation ».

Imaginons qu’un ostréiculteur installe ses bâtiments et sa maison près du rivage. S’il cesse son activité, sa maison peut être revendue à quelqu’un qui n’a rien à voir avec les cultures marines mentionnées. Cette situation s’est déjà rencontrée dans le secteur agricole où les exploitants pouvaient, si j’ai bonne mémoire, lorsqu’ils exploitaient plus de 5 hectares, construire leur siège sur l’exploitation. Lors de cessations d’activité, des exploitations ont été transformées en maison d’habitation avec piscine…

Je souhaitais donc faire part de cette inquiétude devant la commission et le Gouvernement. Si l’on n’apporte pas la précision « hors usage d’habitation », des locaux à usage commercial ou autres pourraient, dans le futur, être transformés en habitations et contribuer ainsi au mitage de notre territoire.