Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par Mme Bruguière, MM. Dallier et D. Laurent, Mme Puissat, MM. Grand, Vogel et de Legge, Mme Gruny, M. Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, B. Fournier, Chaize, Paccaud, Cuypers, Pierre et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Ginesta, Revet et Priou, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Canayer et Deroche et MM. Leleux et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -10 -1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et destinées à l’hébergement temporaire du chef d’exploitation ou de travailleurs mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces travailleurs sont placés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16 du code de l’environnement, après la référence : « L. 121-10, », est insérée la référence : « L. 121-10-1, ».

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.