Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 36 rectifié bis est proche des amendements n° 31 et 38 rectifié, qui ont été retirés au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater. Il vise à permettre l’installation de centrales solaires en discontinuité de l’urbanisation existante.

Je propose également à M. Chevrollier de le retirer, au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater, qui vise à créer une dérogation à la règle d’urbanisation en continuité sur les territoires littoraux pour permettre l’installation de centrales solaires sur des sites dégradés en dehors des espaces proches du rivage. Actuellement, l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’une telle dérogation est possible s’agissant d’installations éoliennes, lorsque celles-ci ne peuvent être installées à proximité de zones habitées.

Il paraît cohérent, tant au regard des ambitions de transition énergétique que de l’objectif de développement durable des territoires littoraux, d’autoriser la construction de centrales solaires sur d’anciens sites d’usines ou de décharges à l’arrêt, qui pourraient ainsi être réhabilités et valorisés.

Actuellement, les appels d’offres lancés par le Gouvernement relatifs à la construction de centrales solaires prévoient explicitement, comme l’une des conditions possibles d’implantation, le fait de créer une installation solaire sur un site dégradé. Ces appels d’offres définissent d’ailleurs précisément la nature de ces sites : il peut s’agir d’un ancien site pollué, d’une ancienne installation de stockage de déchets, d’un ancien aérodrome ou d’une friche industrielle. D’autres sites sont également possibles. Or on nous a rapporté plusieurs cas de projets solaires sur des sites dégradés n’ayant pu aboutir en raison des dispositions législatives en vigueur. C’est arrivé en Charente-Maritime, à la Barre de Monts en Vendée et dans de nombreux autres endroits.

Aussi la dérogation prévue par l’amendement n° 24 rectifié quater est-elle cohérente avec la vision pragmatique de la proposition de loi, qui vise à pouvoir adapter les dispositions de la loi Littoral pour permettre un développement intelligent et durable des territoires littoraux. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, auquel se sont déjà ralliés nos autres collègues, ce dont je les remercie.

Le sous-amendement n° 45 est un copier-coller : il tend à prévoir, comme pour les centrales solaires, la possibilité de déroger aux dispositions de loi Littoral pour permettre l’implantation d’installations de traitement ou de stockage de déchets dans des sites dégradés, en dehors des espaces proches du rivage. La loi aujourd’hui ne permet pas l’implantation de telles installations en continuité des zones urbanisées.

À l’occasion d’un déplacement en Corse avec le président de la commission il y a un an et demi, j’ai pu me rendre compte des difficultés que pouvait poser la loi Littoral. Certaines communes sont concernées à la fois par la loi Montagne et par la loi Littoral, comme du reste un grand nombre de communes en France.

La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement.