Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement vise à permettre les changements de destination des constructions dans les espaces et milieux remarquables. En réalité, les changements de destination n’y sont pas interdits par principe. Il revient aux collectivités territoriales de préciser dans leurs documents d’urbanisme les règles relatives à ces changements selon les espaces considérés et de les appliquer dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

À ce titre, nous ne voyons pas bien l’intérêt d’un tel ajout, sauf à envisager un changement qui serait « de droit », auquel cas cela remettrait en cause les compétences d’urbanisme des collectivités territoriales. Laissons les collectivités territoriales gérer leur développement et leur zonage. C’est donc une demande de retrait qu’exprime la commission sur cet amendement.