Intervention de Brune Poirson

L’adoption de cet amendement reviendrait à organiser le changement de destination de bâtis compris dans les espaces et milieux remarquables du littoral, en dépit des règles prises par le plan local d’urbanisme et de l’instruction des autorisations du droit des sols assurée par l’autorité compétente.

Serait instauré par la loi un régime dérogatoire, qui priverait les collectivités locales de leurs compétences en matière d’aménagement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.