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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission
Marie-Noëlle Lienemann :Je voterai cet amendement. Les ministres de tutelle sont certes compétents pour tout le territoire national, mais à cause des délais de transmission ou du temps nécessaire pour apprécier les spécificités ultramarines, les décisions s'appliquent tardivement outre-mer... Avec cet amendement, on gagnerait en efficacité.
