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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Milon, président :Il faudrait toutefois s'assurer qu'en cas d'excédent, le produit de la taxe ne serve pas à financer autre chose...
