Intervention de Pascale Gruny

La conduite sans chauffeur soulève de nombreux enjeux juridiques, à commencer par le régime de responsabilité des robots en cas d’accident. Notre droit des assurances automobiles exclut aujourd’hui la responsabilité directe d’un objet, retenant exclusivement la responsabilité du conducteur.

Or l’essor attendu de la conduite sans chauffeur pourrait multiplier les parties prenantes et introduire de nouvelles causes d’accidents, dans des conditions que le droit actuel n’appréhende pas. Qui sera responsable d’un accident mortel survenu à un croisement par temps clair, avec des feux de signalisation ayant émis de façon accidentelle à destination des véhicules connectés des signaux radio incohérents avec la signalisation visuelle ? En cas d’erreur du pilotage automatique d’un véhicule sans chauffeur, comment déterminer les responsabilités respectives du fabricant du logiciel, du constructeur, voire du propriétaire ? Comment assurera-t-on demain les cyberrisques liés à la possibilité de pirater des véhicules à distance ?

Dans tous ces domaines, le vide juridique est total.

Dans sa résolution législative du 16 février 2017, le Parlement européen propose de créer un statut juridique sui generis applicable à « tout robot qui prend des décisions autonomes ou qui interagit de façon indépendante avec des tiers ». Ce robot serait alors tenu de « réparer tout dommage causé à un tiers ». Faut-il plutôt retenir la responsabilité de la personne ayant programmé le robot ?

Le choix sera d’autant plus complexe que de nouveaux systèmes d’intelligence artificielle élaborent désormais eux-mêmes des simulations leur permettant d’apprendre dans la phase initiale, ce qui écarte le recours à un « maître d’apprentissage » et rend ainsi le critère en question obsolète avant même son adoption.

Comment le Gouvernement entend-il anticiper la dimension juridique du mouvement entamé avec le véhicule sans chauffeur ? Comment permettre l’évolution de cette nouvelle économie tout en protégeant les victimes à venir ?