Intervention de Elisabeth Borne

Il s’agit effectivement d’un enjeu important. Il convient de distinguer les questions de responsabilité civile, plus particulièrement celle de l’indemnisation des victimes, des questions de responsabilité pénale.

En matière de responsabilité civile, la loi Badinter de 1985 dispose que les victimes d’un accident de circulation sont indemnisées par l’assureur en responsabilité civile du véhicule. On peut penser que cette disposition peut être transposée au cas du véhicule autonome.

En revanche, en matière de responsabilité pénale, les choses sont plus complexes. Pendant la période d’expérimentation, j’ai l’intention de proposer d’inscrire dans la loi d’orientation des mobilités un cadre de responsabilité pénale, s’appuyant sur le fait qu’il y aura un responsable de l’expérimentation, titulaire d’une autorisation. Pour ce qui concerne le régime permanent, il faudra tenir compte des différents cas d’usage dans lesquels coexisteront un système d’automatisation impliquant lui-même plusieurs acteurs et, selon les situations de conduite, un conducteur.

Nous devons travailler avec les parties prenantes à mettre en place un cadre de responsabilité adapté, qui prenne également en compte les réflexions élaborées à l’échelon de la Commission européenne. Il devrait être présenté dans le cadre de la stratégie 2018-2020.

Par ailleurs, il nous faudra concilier le besoin d’un cadre général avec la nécessité de s’adapter aux différents cas d’usage. C’est vraiment tout l’intérêt des expérimentations à venir que de permettre un dialogue avec les parties prenantes sur ces différents sujets.

J’ajoute que le développement des enregistreurs d’événements embarqués, en particulier celui des enregistreurs spécifiques pour les véhicules autonomes, permettra aussi d’éclairer la détermination des responsabilités en cas d’accident.