Intervention de Elisabeth Borne

La Chine ou les États-Unis ne sont effectivement pas soumis aux mêmes contraintes que les pays européens signataires, notamment, des conventions de Genève et de Vienne.

La tradition française étant de respecter le multilatéralisme, notre pays ne souhaite pas s’émanciper purement et simplement de ces conventions.

Pour autant, nous avons engagé des démarches auprès de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, la CEE-ONU. En 2016, un amendement à la convention de Vienne a été introduit, prévoyant l’intégration des dispositifs d’aide ou d’assistance à la conduite, l’interprétation que l’on peut en avoir étant qu’il permet de couvrir jusqu’aux niveaux 3 et 4 d’automatisation. En 2017, nous avons mis sur la table une réglementation horizontale visant à adapter l’un des règlements afin de permettre de traiter tous les cas d’usage et de prévoir que les exigences soient proportionnées et spécifiques aux risques.

Cependant, ces évolutions du cadre multilatéral prendront du temps. Or, du temps, nous n’en avons pas ! Nous ne pouvons pas nous laisser distancer par des concurrents chinois ou américains. Nous souhaitons que l’Europe prenne le leadership international en matière de technologie du véhicule autonome et que la Commission européenne puisse se saisir de ces sujets.

Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour fixer, au travers de la loi d’orientation des mobilités, un cadre respectant nos engagements multilatéraux, mais ouvrant aussi, le plus largement possible, les possibilités d’expérimentation au bénéfice de nos acteurs.