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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'état pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'état islamique — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité
Jean-Pierre Sueur :Je tiens à saluer la qualité du rapport que vient de présenter notre président. Tout est parfaitement limpide.
J'en profite pour saluer l'excellence de la proposition faite par notre collègue François Pillet dans le cadre du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle mis en place et présidé par le Président Gérard Larcher : « lever l'interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires, sous réserve du respect de l'instruction ». Nous savons en effet les contorsions syntaxiques ou sémantiques auxquelles nous devons nous livrer d'ordinaire pour que l'objet d'une commission d'enquête ne porte pas sur des affaires en cours de traitement par la justice...
