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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 3 tend à insérer trois alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de l'environnement.
Le premier alinéa vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans sa version initiale. Pour les raisons que j'ai indiquées lors de l'établissement du texte de la commission, je n'y suis pas favorable. Le troisième alinéa tend à dupliquer cette rédaction pour les espaces naturels ouverts au public. Il encourt les mêmes critiques.
Quant au deuxième alinéa, il a pour objet de rétablir le texte de l'actuel article L. 365-1 du code de l'environnement pour la seule responsabilité administrative. Cette disposition invite le juge administratif à prendre en compte les particularités du milieu naturel afin d'atténuer, le cas échéant, la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire des sites visés.
Outre le fait que cette mesure - simple invitation adressée au juge - est dénuée de portée normative réelle, elle n'est pas adaptée à la responsabilité administrative, qui obéit à des règles particulières.
