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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 4 vise à rétablir le dispositif actuel de l'article L. 365-1 du code de l'environnement en élargissant son application à l'ensemble des espaces naturels.
Le Gouvernement ne m'avait jusqu'à présent jamais fait part de son intention de déposer un tel amendement, alors même que nous avons eu des échanges réguliers avec les services de la chancellerie au cours de nos travaux. Peut-être est-ce une initiative du ministère de l'environnement.
