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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 4 vise à clarifier la rédaction de l'article 15 en précisant les modalités d'application dans le temps de certaines modifications aux articles du code civil.
L'amendement n° 4 est adopté.
