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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Bigot :Je ne suis pas tout à fait convaincu par notre rapporteur. Nous verrons bien en pratique ce que donneront les nouvelles dispositions. Il peut être de l'intérêt des parties, malgré l'imprévision, que le contrat survive et qu'une solution autre que la résolution soit trouvée. Le dispositif proposé par le Gouvernement et soutenu par certains praticiens n'est pas forcément sans intérêt. L'avenir nous le dira.
