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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Pour rester cohérent avec la position que j'ai défendue en première lecture, j'irai dans le même sens que mon collègue Bigot. Permettre au juge d'intervenir ne me paraît pas constituer un handicap ou une entrave à l'exécution d'un contrat.
