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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :En l'état, ce texte risque de donner une image peu attractive du droit français. Les cocontractants, en particulier les cocontractants étrangers, n'apprécient pas l'intervention du juge en qualité de « négociateur » du contrat. Le dispositif proposé par le Gouvernement va donc à l'encontre de l'objectif qu'il cherche à atteindre. Rien n'empêche par ailleurs les cocontractants de renégocier eux-mêmes les termes de leur contrat. C'est à eux de le faire et non au juge, sauf s'ils décident de le saisir conjointement.
Enfin, quid de la responsabilité du juge qui aura imposé des clauses contractuelles se révélant catastrophiques par la suite ? Ouvrir au juge la possibilité d'adapter le contrat ou de prononcer sa résolution est déjà un progrès important. Je le répète, ce texte ne s'appliquera jamais en l'état. Il sera systématiquement écarté par les parties, compte tenu des difficultés qu'il pose.
