Intervention de Sophie Primas

Je vous remercie de votre accueil et vous prie d'excuser notre collègue François Calvet qui, souffrant, m'a priée de le remplacer en tant que rapporteur pour avis de notre commission. Celle-ci est saisie pour avis des articles 7, 8, 10 et 10 bis relatifs à l'urbanisme. Elle n'a aucune remarque particulière à faire sur ces différents articles.

Elle s'est vue également déléguer l'examen au fond des articles 12 et 13 relatifs au logement. En ce qui concerne l'article 12, un village des médias et un village olympique et paralympique seront construits en Seine-Saint-Denis, tandis qu'un village olympique le sera dans les Bouches-du-Rhône. Les locaux de ces villages sont conçus pour s'inscrire dans le tissu urbain des villes dans lesquelles ils seront situés une fois les Jeux terminés. Ils pourront devenir des logements sociaux, des logements privés ou encore des bureaux.

L'article 12 du projet de loi donne la possibilité aux organismes HLM de construire et d'acquérir des locaux situés en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône et de les mettre temporairement à disposition auprès du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant la durée de ces jeux, ces locaux étant transformés en logements à usage locatif à l'issue de cette mise à disposition. Or les conditions d'utilisation de ces locaux pendant les Jeux sont incompatibles avec les dispositions relatives aux conditions de mises en location prévues pour les logements sociaux dans les conventions d'aide personnalisée au logement (APL). L'article 12 prévoit donc de suspendre les effets de la convention APL attachés à ces logements pendant la durée de la mise à disposition.

Je proposerai de compléter cet article, afin que, pour ces locaux, il soit également dérogé à titre temporaire aux règles du code de la construction et de l'habitation relatives aux conditions d'attribution, aux plafonds de ressources et aux loyers. Ce sera l'objet de mon premier amendement. La commission des affaires économiques vous proposera d'adopter l'article 12 ainsi modifié.

En outre, des logements vacants réservés aux étudiants ou situés dans des résidences universitaires pourront être utilisés pour assurer le logement des personnes participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Or la mise à disposition de ces logements pendant les Jeux n'est pas compatible avec les dispositions relatives aux résidences étudiantes.

Aussi, l'article 13 prévoit-il que des logements destinés à des étudiants, vacants au 1er juillet 2024 et situés en Île-de-France, dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, en Gironde, dans la Haute-Garonne, la Loire, la Loire-Atlantique, le Nord et le Rhône, pourront être loués jusqu'au lendemain de la clôture des Jeux Paralympiques pour accueillir les personnes accréditées. Là encore, les effets de la convention APL attachés à ces logements seront suspendus pendant la durée de la mise à disposition.

Dans le même esprit que pour l'article 12, je proposerai de déroger aux règles du code de la construction et de l'habitation relatives aux conditions d'attribution, aux plafonds de ressources et au loyer pour ces logements, le temps de leur mise à disposition. La commission des affaires économiques vous proposera d'adopter l'article 13 ainsi modifié.