Intervention de Philippe Pemezec

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reçu une délégation de votre commission pour l'examen au fond des articles 13 bis A à 13 bis D, relatifs aux transports. Elle n'a apporté aucune modification à ces articles techniques, qui tirent les conséquences de choix antérieurs. En outre, elle s'est saisie pour avis de l'article 6, qui aménage les procédures de participation du public, sur lequel elle a adopté un amendement, nous y reviendrons tout à l'heure.

S'agissant des transports, les deux articles les plus importants concernent la finalisation du Charles de Gaulle (CDG) Express, qui reliera l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle à la capitale en vingt minutes à compter de 2024. Ils consolident le montage retenu en 2013, qui distingue les missions de construction et d'exploitation.

L'article 13 bis A concerne le contrat de concession de travaux, en cours de finalisation entre l'État et la société de projets formée par Aéroports de Paris et SNCF Réseau. Le CDG Express empruntera vingt-quatre kilomètres de voies existantes et huit kilomètres de voies nouvelles : l'article précise le régime de tarification applicable à ces sections.

L'article 13 bis B porte sur le contrat d'exploitation du service de transport de personnes, qui sera conclu par l'État avec un opérateur en 2018, au terme d'une procédure de mise en concurrence. Il prévoit l'application à ce contrat du régime de droit commun issu de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, afin de le sécuriser, notamment dans la perspective de modifications prévisibles en cours d'exécution. Ce contrat n'ayant pas le caractère d'une concession, qui suppose un véritable transfert de risques entre les deux cocontractants, cette précision paraissait nécessaire.

Un article concerne le Grand Paris Express, projet d'intérêt national au coeur de l'actualité après la publication du rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris, qui fait apparaître une dérive des coûts prévisionnels du projet - avec 12 milliards d'euros de plus en quatre ans -, des lacunes dans la gouvernance et, plus grave, le risque de voir se mettre en place un système de dette perpétuelle sur ce réseau de transport public. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable entendra la Cour des comptes sur ce rapport mardi prochain. Cette audition pourrait être ouverte à l'ensemble de nos collègues.

L'article 13 bis C entérine une modification de la longueur des quais, de 120 à 54 mètres, prévue pour certaines lignes du Grand Paris Express. Il s'agit d'une mesure d'économie, non prévue par le schéma d'ensemble du Grand Paris approuvé en 2011, et qui nécessite une validation législative pour que les déclarations d'utilité publique de certaines lignes soient sécurisées.

Enfin, l'article 13 bis D prévoit la remise d'un rapport destiné à inciter les autorités organisatrices de transports du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à réaliser des améliorations en matière d'accessibilité universelle des transports nécessaires aux sites olympiques et paralympiques.