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Intervention de Sophie Primas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, rapporteur pour avis :L'amendement COM-31 permet de déroger temporairement aux règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation pour les locaux construits et acquis en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône par les organismes HLM et mis à disposition du comité d'organisation pour la durée des Jeux.
L'amendement COM-31 est adopté.
