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Intervention de Philippe Pemezec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h10
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Pemezec, rapporteur pour avis :L'article 6 prévoit une procédure allégée de participation du public par voie électronique pour les projets, plans et programmes réalisés dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques et qui ont une incidence sur l'environnement. La synthèse sera établie par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public, dans un délai d'un mois.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 prévoit que la réponse du porteur de projet aux observations et propositions du public sera facultative. Compte tenu de l'importance des projets olympiques et paralympiques, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable considère que cette réponse doit être obligatoire, sans allonger le délai d'un mois prévu par l'article. Tel est l'objet de l'amendement COM-28.
