Intervention de Philippe Mouiller

Notre commission mixte paritaire est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le Sénat a adopté ce texte la semaine dernière en l'enrichissant de plus de soixante-dix amendements : les cinq articles de ratification des ordonnances ont été adoptés conformes, huit articles ont été modifiés et douze articles ont été ajoutés au texte issu de l'Assemblée nationale. Ce sont donc vingt articles qui demeurent en discussion à ce stade de la procédure législative.

Ce bilan arithmétique ne doit pas masquer la grande convergence de vues entre nos deux assemblées, qui s'étaient accordées au mois d'août dernier sur la loi d'habilitation et approuvent globalement l'usage qu'en a fait le Gouvernement dans le cadre des ordonnances.

Le Sénat a mis à profit les deux mois qui ont suivi l'adoption du texte par l'Assemblée nationale pour opérer des ajustements qui lui semblaient nécessaires ou souhaitables, souvent avec l'accord du Gouvernement ou même à son initiative. L'élaboration d'un texte commun paraît à notre portée, même si les points de vue diffèrent encore sur certaines dispositions. Nos deux rapporteurs se sont concertés ces derniers jours et vont nous faire part de leurs observations et propositions.