Intervention de Laurent Pietraszewski

Deux mois après son adoption par l'Assemblée nationale, le Sénat a approuvé la semaine dernière le présent projet de loi à une large majorité. Son examen a permis, s'il en était besoin, de souligner la convergence de vues entre les deux chambres, comme ce fut le cas sur le projet de loi d'habilitation. Le Sénat a ainsi adopté sans modification les cinq articles de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre dernier. Nous partageons en effet une même volonté de réformer en profondeur le droit du travail et le dialogue social ; je ne peux que m'en réjouir.

Outre ces articles de ratification, une vision commune se manifeste dans nos deux chambres sur plusieurs dispositions qui apportent des réponses concrètes aux attentes des salariés et des employeurs. Je pense notamment à l'appréciation de l'équivalence de garanties autorisant un accord d'entreprise à s'emparer d'un thème relevant d'un accord de branche ou à la priorité de réembauche ouverte aux salariés au terme d'un contrat de chantier, complétée là aussi par un renvoi bienvenu au dialogue de branche.

Le Sénat a conservé, et je m'en félicite, plusieurs initiatives de l'Assemblée nationale ; je pense en particulier aux abondements renforcés du compte personnel de formation dans le cadre du nouvel accord de préservation et de développement de l'emploi, adoptés à l'initiative de Gérard Cherpion, ou encore à l'extension du champ de compétence du conseil d'entreprise à l'ensemble des accords collectifs, grâce à un amendement d'Aurélien Taché.

Certes, vingt articles, dont douze nouveaux, restent en discussion, notamment l'article de ratification de la sixième ordonnance, qui comprend des mesures de cohérence et de coordination indispensables à la bonne application des nouvelles normes ; celui relatif à la mobilité européenne des apprentis promue par le rapport de Jean Arthuis et destiné à mobiliser sans attendre les crédits disponibles à cet effet ou encore les mesures sécurisant les ruptures de contrats de travail à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Quelques points de divergence demeurent, relatifs au calendrier d'entrée en vigueur des accords majoritaires ou à la création des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Mais nos positions, je le crois, ne sont pas irréconciliables. Je vous proposerai plusieurs rédactions de compromis.