Intervention de Gérard Cherpion

Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Gérard Cherpion, député :

J'estime particulièrement fragile l'argument concernant le champ d'habilitation des ordonnances : d'autres dispositions introduites ou proposées par M. Milon devraient alors être écartées ! Je crois, pour ma part, que les entreprises de moins de cinquante salariés ont besoin de l'aide juridique que pourraient leur apporter les observatoires départementaux.

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