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Intervention de Laurent Pietraszewski
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Notre proposition de rédaction n° 32 aménage la disposition adoptée par le Sénat visant à restreindre le délai dans lequel le tribunal de grande instance doit statuer sur une action en nullité d'un accord d'entreprise. Cette modification ouvre un débat légitime qui reflète l'attente des justiciables. Afin de donner au juge un délai insuffisant pour examiner ces recours, et assurer l'effectivité de cette mesure, il est préférable de prévoir six mois au lieu de trois. A l'instar du Sénat, nous ne souhaitons pas laisser la situation d'une entreprise se dégrader quand un recours est formé contre un accord collectif, tout en laissant au juge un temps suffisant pour se prononcer sur le fond.
La proposition de rédaction n° 32 est adoptée.
Ma proposition de rédaction n° 4 rétablit la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018. Les négociations du premier trimestre 2018 seront soumises aux règles actuelles de validité des accords collectifs. Cela laisse le temps aux partenaires sociaux de se préparer à ces accords majoritaires... mais ensuite, il faudra avancer !
