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Intervention de Alain Milon
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je me suis déjà exprimé sur ce sujet en juin dernier, lors de l'examen de la loi d'habilitation, et en décembre. Le Sénat ne s'oppose pas par principe aux accords majoritaires, mais leur généralisation est risquée car elle pourrait constituer un obstacle à la conclusion de nombreux accords d'entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement.
Elle pourrait en effet conduire à une chute du nombre d'accords conclus dans les entreprises, si l'employeur ne parvient pas à rassembler des syndicats signataires ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Ce risque ne disparaîtra pas malgré la possibilité, pour l'employeur et les syndicats signataires d'un projet d'accord minoritaire, de déclencher un référendum décisionnel, car cette procédure est lourde et incertaine.
Le ministère du travail ignore lui-même quel est le poids moyen des syndicats signataires des accords d'entreprise aujourd'hui, faute d'un outil statistique suffisamment précis. C'est pourquoi je ne participerai pas au vote sur cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
Notre proposition de rédaction n° 14 garantit une cohérence rédactionnelle avec les modifications apportées par l'ordonnance du 20 décembre 2017.
