Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Pietraszewski
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition de rédaction n° 5 précise, d'une part que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an pour permettre la mise en place d'un CSE, au plus tard le 1er janvier 2020 ; d'autre part, que cette possibilité est ouverte soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des instances représentatives du personnel.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
