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Intervention de Alain Milon
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition de rédaction n° 15 corrige un oubli et assure la caducité de l'ensemble des accords collectifs relatifs aux institutions représentatives du personnel, et non uniquement de ceux conclus au niveau de l'entreprise, à compter de la mise en place du CSE.
La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.
